Principaux renseignements
- Le cadre des sanctions de l’UE repose largement sur un consensus politique entre les États membres plutôt que sur un strict respect juridique.
- Malgré des décisions de justice contre certaines désignations, le Conseil peut choisir de réimposer des sanctions en invoquant des justifications révisées.
- L’ambition de l’UE pour un régime de sanctions fondé sur des règles et des preuves se heurte à des défis pratiques en raison de l’incohérence et du contrôle judiciaire limité.
Le régime de sanctions de l’Union européenne, conçu pour être fondé sur des règles et des preuves, se heurte à des difficultés lorsqu’il est appliqué dans la pratique. Les développements récents mettent en évidence la complexité de cette approche.
Deux poids, deux mesures
La semaine dernière, le Conseil de l’UE a levé les sanctions à l’encontre d’un négociant en pétrole néerlandais qui avait été sanctionné pour avoir enfreint le plafond de prix imposé par l’Union sur le pétrole russe. Cette décision découle de la faiblesse des fondements juridiques de la désignation, associée à un manque de volonté politique de la maintenir. Cela contraste fortement avec la manière dont d’autres cas ont été traités.
La Hongrie et la Slovaquie ont récemment demandé la levée des sanctions à l’encontre de deux hommes d’affaires russes, arguant que leur situation avait considérablement changé. Les deux hommes s’étaient éloignés des affaires commerciales russes : l’un par le biais d’activités philanthropiques en Ouzbékistan et l’autre en vendant ses participations dans de grandes entreprises russes. Ils ont fait valoir que le maintien de la désignation était injustifié.
Fondement juridique contestable
Malgré ces arguments et la procédure judiciaire en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui avait déjà annulé les sanctions à l’encontre de l’un des hommes d’affaires en raison de preuves insuffisantes, le Conseil a rejeté leur demande. Ce rejet soulève des questions quant à la solidité des arguments juridiques justifiant le maintien de ces désignations.
Le cas de Dmitry Pumpyansky, un autre milliardaire russe sanctionné, illustre encore davantage ce dysfonctionnement. Après avoir contesté avec succès son inscription sur la liste devant les tribunaux à deux reprises, le Conseil a réimposé à plusieurs reprises des sanctions en invoquant des justifications révisées, malgré les arrêts du Tribunal selon lesquels les articles de presse et les registres de la société ne prouvaient pas une influence économique continue.
Le consensus politique prime
Ces exemples démontrent que la décision d’inscrire ou de retirer des personnes de la liste dans le cadre des sanctions de l’UE repose en fin de compte sur un consensus politique entre les États membres. Si les tribunaux peuvent réexaminer ces décisions, ils n’ont pas le pouvoir de les faire respecter si le Conseil choisit d’ignorer leurs arrêts. Cela crée une situation où le contrôle judiciaire devient facultatif plutôt que contraignant.
Le régime de sanctions de l’UE s’est avéré efficace sur le plan politique, mais sa cohérence juridique est de plus en plus remise en question. À mesure que la jurisprudence s’accumule, cette divergence deviendra plus difficile à ignorer.
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