Principaux renseignements
- Le Parlement wallon a finalement approuvé l’accord commercial CETA après une décennie de retards.
- Les changements politiques ont permis à la nouvelle coalition de surmonter l’opposition antérieure.
- Les détracteurs avertissent que cet accord expose l’État à des poursuites judiciaires de la part d’investisseurs et menace les agriculteurs locaux.
Après une décennie de retards, le Parlement wallon a enfin approuvé l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. Bien que l’UE et le Canada soient parvenus à un accord sur ce vaste accord de libre-échange dès 2014, à l’issue de cinq années de négociations, la Belgique n’avait pas pu le ratifier en raison de l’opposition du gouvernement wallon.
Dirigée par Paul Magnette et le PS, la Wallonie avait auparavant bloqué le pacte en raison de craintes concernant une concurrence agricole déloyale et un affaiblissement potentiel des normes environnementales et sociales.
D’autres rapports de force politiques
Le paysage politique en Wallonie a depuis évolué, avec une nouvelle majorité dirigée par le MR et Les Engagés désormais au pouvoir. Alors que le MR avait soutenu l’accord dès le début, cette nouvelle coalition a officiellement adopté le décret de ratification lors de la séance plénière de mercredi soir.
Cette décision s’est heurtée à la résistance des partis d’opposition, notamment Ecolo, le PVDA/PTB et le PS, qui ont voté contre la mesure.
Risques juridiques
Le chemin vers l’approbation a été semé d’embûches, impliquant de longs débats parlementaires et plusieurs mois d’auditions. Des détracteurs, tels que la députée du PS Anne Lambelin et le chef d’Ecolo Stéphane Hazée, ont fait valoir que cet accord comportait des risques juridiques et politiques importants.
Ils ont notamment mis en avant une clause controversée permettant aux investisseurs internationaux de poursuivre en justice les États membres de l’UE en cas de changements de politique affectant leurs bénéfices, soulignant que la ratification prive la Wallonie de la possibilité de négocier de nouveaux amendements.
Préoccupations agricoles
À l’inverse, le ministre-président Adrien Dolimont a défendu cette décision, estimant que refuser de participer empêcherait la région d’améliorer le système et renforcerait sa réputation d’obstruction permanente.
Cependant, le secteur agricole reste critique. L’organisation Fugea a considéré cette ratification comme un revers pour les agriculteurs locaux et a exigé des garanties gouvernementales pour les protéger contre les pratiques commerciales déloyales, invoquant une contradiction par rapport aux promesses antérieures du gouvernement.
Europe
À l’heure actuelle, 17 des 27 États membres de l’UE ont pleinement ratifié le CETA. Malgré l’absence de consensus total entre tous les États membres, la majeure partie de l’accord est en vigueur depuis 2017. (fc)
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