Principaux renseignements
- La ministre flamande du Logement, Melissa Depraetere, envisage de mettre en œuvre des tests pratiques pour lutter contre la discrimination sur le marché de la location.
- Ces tests consisteront à contacter les propriétaires sous de fausses identités afin de dénoncer le traitement inéquitable des différents types de candidats.
- L’initiative vise également à abolir le système des promesses de location, qui peut injustement imposer des pénalités financières aux jeunes locataires.
La ministre flamande du Logement, Melissa Depraetere (Vooruit), souhaite lutter contre la discrimination sur le marché de la location en mettant en place des tests pratiques. Cette initiative fait suite à un reportage de l’émission de consommateurs WinWin qui a révélé les différentes façons dont les propriétaires peuvent discriminer les locataires potentiels.
Les tests pratiques comme solution
Depraetere souhaite également abolir le système des promesses de location dans le cadre duquel les candidats locataires doivent payer une indemnité s’ils retirent finalement leur candidature. À l’instar de la pratique déjà utilisée sur le marché du travail flamand, Depraetere estime que les tests pratiques permettront d’identifier et de réduire les pratiques discriminatoires sur le marché de la location. Elle les considère comme une méthode efficace pour découvrir d’éventuelles irrégularités.
La ministre reconnaît que le marché locatif surchauffé en Flandre est confronté à de nombreux problèmes, mis en lumière par la reportage de WinWin. Ces tests pratiques consisteraient à contacter des propriétaires sous de fausses identités afin d’évaluer s’ils traitent de manière inéquitable différents types de demandeurs.
Les pratiques illégales dévoilées
Depraetere souligne que si certains gouvernements locaux, comme ceux de Gand et d’Anvers, ont déjà mis en œuvre ces pratiques, cela reste un plan au niveau flamand. Elle ne peut pas encore confirmer quand la mise en œuvre aura lieu.
L’équipe WinWin s’est fait passer pour un locataire potentiel dans 45 logements. Dans la plupart des cas, les propriétaires ont immédiatement demandé des informations personnelles détaillées, notamment des fiches de salaire, des copies de cartes d’identité et des certificats de composition familiale. Certains sont même allés plus loin en demandant les coordonnées des anciens propriétaires ou des photos de l’intérieur du logement actuel. Cette dernière pratique est illégale. Si la demande de fiches de paie et d’informations financières est autorisée, elle ne doit intervenir qu’après la visite, et non avant.
La réticence à partager ces informations pourrait vous faire manquer des opportunités de location, en forçant les locataires potentiels à se mettre en conformité.
Discrimination à l’encontre de groupes spécifiques
Depraetere souligne qu’avec des centaines de candidats en lice pour un seul logement, les propriétaires peuvent pratiquer une discrimination sans éveiller les soupçons. Elle reçoit de nombreuses plaintes de jeunes et de célibataires à qui l’on dit qu’ils n’ont pas suffisamment d’expérience professionnelle ou de revenus stables.
En s’attaquant au problème des promesses de location, Depraetere vise à protéger les jeunes débutants et les célibataires contre les charges financières. Ces accords unilatéraux lient les locataires potentiels à des conditions spécifiques, et s’ils retirent leur demande, ils peuvent être confrontés à des demandes d’indemnisation. Souvent, les propriétaires n’expliquent pas clairement les implications financières de ces promesses.
Conséquences peu claires
Selon Van den Berghe, avocat à la CIB, les promesses de location, si elles sont autorisées par la loi, doivent exposer clairement les conséquences et garantir que le locataire potentiel est pleinement informé à l’avance. Tout dédommagement dû doit être raisonnable et destiné au propriétaire, et non à l’agent immobilier.
Fourat Ben Chikha, membre du parti des Verts, critique la lenteur de la réaction du gouvernement flamand face à la discrimination rampante sur le marché de la location. Ils préconisent la mise en œuvre immédiate de tests pratiques, citant l’enquête « WinWin » comme preuve supplémentaire de la gravité du problème. Le message adressé au ministre Depraetere est clair : agissez et résolvez ce problème.
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