Vendredi, le Conseil des ministres fédéral a donné son feu vert à l’augmentation des heures supplémentaires volontaires. Leur nombre passera ainsi de 220 à 360 par an. Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, il sera même possible d’effectuer 450 heures supplémentaires.

Principaux renseignements

• Le gouvernement fédéral va augmenter le nombre d’heures supplémentaires volontaires de 220 à 360 par an à partir d’avril 2026.
• Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, le nombre d’heures supplémentaires volontaires passera même de 360 à 450 heures par an.
• Renata De Witte, experte en durée du travail chez le prestataire de services RH SD Worx, précise qu’il s’agit ici des heures supplémentaires dites « de relance ». Il s’agit d’heures supplémentaires pour lesquelles vous ne payez ni cotisations sociales ni impôts.

Contexte : en Belgique, les travailleurs peuvent demander à leur employeur de travailler des heures supplémentaires.

• Les deux parties doivent accepter par écrit la prestation des heures supplémentaires. Cet accord doit d’ailleurs être renouvelé tous les six mois.
• Contrairement aux heures supplémentaires ordinaires, les heures supplémentaires volontaires ne donnent pas droit à un repos compensatoire. L’employeur doit donc verser un salaire pour les prestations.
• Seuls les travailleurs à temps plein ou les travailleurs à temps partiel qui travaillent depuis au moins trois ans pour le même employeur peuvent bénéficier de ce système.
• « Une distinction est toutefois faite entre les heures supplémentaires volontaires ordinaires et les heures supplémentaires dites volontaires de relance », précise Renata De Witte, experte en durée du travail chez le prestataire de services RH SD Worx, dans un entretien avec notre site.
  • « Aujourd’hui, vous pouvez effectuer 100 ou 120 heures supplémentaires volontaires sur la base de la loi Peeters. Celles-ci sont soumises à la sécurité sociale et à l’impôt. Vous pouvez toutefois bénéficier d’un abattement fiscal qui s’applique aux 180 premières heures supplémentaires par an. Cela inclut également les autres heures supplémentaires », poursuit De Witte. « De plus, l’employeur doit payer une majoration pour heures supplémentaires. Celle-ci s’élève à 50 pour cent pour les jours de semaine et à 100 pour cent pour les dimanches et jours fériés. »
  • Les 120 heures supplémentaires de relance ne sont pas soumises à l’impôt ni aux cotisations sociales. Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu de verser une majoration pour heures supplémentaires. « Votre salaire brut correspond donc à votre salaire net », explique l’expert de SD Worx. La somme des heures supplémentaires volontaires ordinaires et des heures de relance ne peut dépasser 220 heures.

Jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par an

Dans l’actualité : sur proposition du ministre du Travail David Clarinval (MR), le Conseil des ministres va augmenter le nombre d’heures supplémentaires volontaires de 220 à 360 à partir d’avril 2026.

• De Witte précise qu’il s’agit ici spécifiquement des heures supplémentaires de relance. Rien ne change pour les heures supplémentaires volontaires.
  • Pour le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, le nombre d’heures supplémentaires volontaires sera d’ailleurs porté à 450 heures par an, dont 360 heures nettes.
• « L’accord entre l’employé et l’employeur devrait également subir quelques modifications », précise-t-elle. « L’objectif est de travailler avec un contrat à durée indéterminée pour les heures volontaires, que l’employé peut résilier tous les six mois. »
• « Cette extension devrait assouplir le marché du travail et offrir aux employeurs et aux employés davantage de possibilités de faire face aux pics d’activité et aux situations imprévues », conclut De Witte. « Nous ne devons toutefois pas sous-estimer l’importance de la concertation sociale, car de nombreuses organisations ont déjà conclu des accords historiques qui sont souvent consignés dans des conventions collectives. »

À noter également : il n’est pas encore certain que cette modification législative sera adoptée. Le gouvernement a maintenant soumis le projet de loi au Conseil d’État.

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