Principaux renseignements
- L’année dernière, l’administration fiscale a consulté 114 025 fois le Point de contact central (PCC) de la Banque nationale (BNB).
- Le nombre de consultations est ainsi supérieur de 14 pour cent à celui de 2024 et de 31 pour cent à celui de 2023.
- L’administration fiscale consulte principalement la base de données afin de recouvrer les impôts impayés.
Explication : les banques et les assureurs doivent communiquer deux fois par an les soldes des comptes des Belges au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale (BNB).
- L’objectif de cette base de données est de centraliser les informations relatives aux comptes financiers et aux contrats de nature financière, afin que ces données soient accessibles, entre autres, aux autorités fiscales et à certaines autres instances, telles que les notaires. Les autorités fiscales souhaitent ainsi lutter contre la fraude fiscale.
Dans l’actualité : De Tijd annonce aujourd’hui que l’administration fiscale a consulté la base de données à 114 025 reprises.
- Le nombre de consultations par l’administration fiscale est ainsi supérieur de 14 pour cent à celui de 2024 et de 31 pour cent à celui de 2023.
- Selon le SPF Finances, le registre est principalement utilisé pour recouvrer les impôts impayés. « L’Administration générale de la perception et du recouvrement reste le service du SPF Finances qui consulte le plus souvent le CAP », déclare le porte-parole Francis Adyns dans une réaction au site d’information économique.
Remarque : les autorités fiscales disposeront de nouveaux outils.
- La Commission des finances de la Chambre a récemment approuvé un projet de loi autorisant l’administration fiscale à appliquer des techniques d’exploration de données au CAP.
- La mesure approuvée permet d’utiliser les informations du CAP pour identifier les cas présentant un risque accru de fraude fiscale en vue d’une enquête plus approfondie. Un groupe restreint de data miners aura accès à des analyses de données « pseudonymisées » afin de pouvoir relier les informations patrimoniales aux déclarations fiscales. Des garanties ont été mises en place pour protéger la vie privée.
- Vincent Van Quickenborne (Open Vld) s’est vivement opposé au système dit « Money Control ». En novembre, il a ainsi occupé la tribune de la commission des finances de la Chambre pendant 45 heures. Le membre de l’opposition a averti que le nouveau système considérait chaque citoyen comme un fraudeur.
Le fisc n’est pas le seul à pouvoir consulter le CAP
Zoom arrière : comme nous l’avons déjà mentionné ci-dessus, le SPF Finances n’est pas le seul à pouvoir consulter le CAP.
- L’administration fiscale flamande (Vlabel) peut également consulter le registre. En 2025, cela s’est produit 8 222 fois, soit 7 pour cent de plus qu’en 2024. Vlabel utilise également le registre pour recouvrer les impôts arriérés ou pour réclamer des créances non fiscales, telles que les primes d’assurance maladie impayées ou les primes indûment accordées.
- Vlabel peut également consulter le registre dans des conditions strictes en cas d’indices suffisants de fraude, même si, selon l’administration fiscale, cela reste très limité.
- Les notaires ont également accès au CAP. En 2025, ils ont consulté le registre 101 604 fois, soit 3 pour cent de plus qu’en 2024.
- Les notaires sont autorisés à consulter le registre afin de vérifier, en cas de décès, dans quelles banques la personne décédée avait des comptes.
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