Depuis 2021, l’autorité de surveillance financière FSMA a infligé des amendes à un peu moins de 50 employeurs pour avoir proposé à leurs employés un plan de pension complémentaire individuel à la fin de leur carrière. « L’octroi d’un engagement de pension individuel dans les 36 mois précédant le départ à la retraite d’un employé est interdit », déclare-t-elle.
Contexte : 70 pour cent des salariés de notre pays constituent une pension complémentaire par l’intermédiaire de leur employeur. Il s’agit d’une pension complémentaire collective qui s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
- Les entreprises peuvent accorder une pension complémentaire supplémentaire à certains salariés en plus de cette pension collective. Dans ce cas, on parle d’engagement de pension individuel (IPT).
- Des règles strictes s’appliquent toutefois. « Les employeurs ne peuvent accorder un engagement de pension individuel que s’ils prévoient une pension complémentaire pour tous leurs travailleurs », précise la FSMA dans un communiqué de presse. « En outre, l’octroi d’un engagement de pension individuel est interdit dans les 36 mois précédant le départ à la retraite d’un travailleur. »
- À l’époque, le gouvernement avait introduit cette règle afin de mettre un terme aux pratiques consistant pour les employeurs à dissimuler les indemnités de fin de carrière dans une promesse de pension complémentaire fiscalement avantageuse pour eux. Ils facilitaient ainsi la prise de retraite anticipée de leurs employés.
Près de 50 employeurs proposaient illégalement des pensions complémentaires individuelles
Dans l’actualité : la FSMA contrôle régulièrement le respect des règles relatives aux engagements de pension individuels. Depuis 2021, l’autorité de contrôle a déjà infligé des amendes à 47 employeurs pour non-respect des règles. Le montant total des règlements à l’amiable s’est élevé à environ 370 000 euros ces dernières années.
- L’autorité de contrôle précise que les travailleurs concernés ne doivent pas rembourser les engagements reçus. « Leurs employeurs ont conclu un accord à l’amiable prévoyant le paiement d’un montant égal à l’amende administrative prévue par la loi sur les pensions complémentaires, soit 35 pour cent du capital pension constitué dans le cadre des engagements de pension individuels », a déclaré la FSMA.