Principaux renseignements
- L’Autorité française de la concurrence devrait annoncer un verdict antitrust à l’encontre d’Apple concernant la transparence du suivi des applications.
- Le régulateur allègue qu’Apple a abusé de sa position dominante en mettant en œuvre des règles injustes concernant les données des utilisateurs.
- La décision imminente pourrait être accompagnée d’une amende antitrust substantielle, pouvant atteindre jusqu’à 10 pour cent du chiffre d’affaires mondial d’Apple.
En mars, la France devrait annoncer son verdict antitrust à l’encontre d’Apple concernant la transparence du suivi des applications (App Tracking Transparency, ATT). L’Autorité française de la concurrence a ouvert une enquête sur les pratiques d’Apple il y a plus d’un an et demi à la suite d’une plainte concernant le traitement par l’entreprise des données des utilisateurs à des fins publicitaires dans l’App Store. L’autorité de régulation allègue qu’Apple a abusé de sa position dominante en mettant en œuvre des règles injustes, subjectives et peu claires concernant les données des utilisateurs.
Ce développement fait suite à des enquêtes antitrust similaires en Allemagne, où le tribunal fédéral et le régulateur Bundeskartellamt examinent les pratiques d’Apple et envisagent des mesures potentielles pour promouvoir la concurrence sur le marché.
Contexte de la décision
Alors qu’elle n’avait initialement pas trouvé à redire à ATT en 2021, l’Autorité française de la concurrence a fait volte-face après avoir reçu une plainte alléguant des pratiques discriminatoires liées à l’activité publicitaire d’Apple et à la distribution d’applications sur sa plateforme. Cette plainte découle probablement des préoccupations exprimées en 2020 par des groupes de publicité en ligne qui estimaient que les changements apportés par Apple au système ATT n’étaient pas conformes à la réglementation de l’UE en matière de protection de la vie privée.
Amende antitrust
La décision imminente devrait s’accompagner d’une amende antitrust substantielle, pouvant atteindre jusqu’à 10 pour cent du chiffre d’affaires mondial d’Apple, ce qui pourrait se chiffrer en milliards de dollars.
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