Principaux renseignements
- La Belgique prend des mesures contre les poursuites-bâillons et propose une nouvelle loi pour protéger le discours public.
- Cette loi vise à empêcher les tactiques de litige abusives utilisées pour faire taire les critiques et décourager la participation à des questions d’intérêt public.
- Le projet de loi modifiera les codes juridiques existants et sera soumis au Conseil d’État pour examen avant d’être traité ultérieurement.
Ministre de la Justice Annelies Verlinden (cd&v) a proposé un projet de loi visant à transposer la directive européenne SLAPP en droit belge. Cette directive, officiellement connue sous le nom de directive 2024/1069, vise à protéger les personnes impliquées dans la participation du public contre les actions en justice non fondées ou les tactiques de litige abusives, souvent appelées poursuites-bâillons (SLAPP).
Les poursuites-bâillons sont conçues pour faire taire les critiques et décourager la participation à des questions d’intérêt public. Elles visent les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les militants, les universitaires et toute autre personne qui exprime une opinion ou partage des informations sur des questions d’intérêt général.
Renforcer les garanties juridiques
La directive et le projet de loi visent à supprimer les obstacles qui entravent le bon déroulement des procédures civiles tout en protégeant les personnes physiques et morales engagées dans un discours public sur des questions d’importance publique. Le projet de loi comprend des mécanismes permettant d’identifier et de traiter rapidement les plaintes manifestement infondées ou les pratiques judiciaires abusives, garantissant ainsi une protection juridique solide à ceux qui contribuent au débat public.
Mise en œuvre de la loi
Pour mettre en œuvre ces changements, des modifications seront apportées au Code judiciaire, au Code de droit international privé et à la loi portant création de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l’homme. Le projet de loi sera soumis au Conseil d’État pour avis avant d’être traité. Tous les États membres de l’UE sont tenus d’intégrer cette directive dans leur législation nationale d’ici mai 2026.
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