La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme que les métiers des chiffres ne pourront plus invoquer le secret professionnel pour protéger leurs clients.
Mauvaise nouvelle pour les métiers des chiffres qui comprennent tant les experts-comptables que les conseillers fiscaux, notaires et avocats. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la directive DAC 6 dans un arrêt rendu le 29 juillet dernier, rapporte L’Echo.
Qu’est-ce que cela signifie ? Que ces professionnels seront contraints de déclarer les montages de planification fiscale agressifs. Autrement dit, ils devront dénoncer ceux qui exploitent les subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre plusieurs régimes fiscaux, afin de réduire leurs impôts.
Mesure proportionnelle et justifiée
En 2011, les pays membres de l’Union européenne ont instauré la « coopération administrative améliorée » dans le but de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette directive a ensuite été révisée en 2018 et transposée en 2019 en Belgique sous l’appellation DAC 6, pour renforcer la lutte contre la créativité en matière d’optimisation fiscale, notamment chez les multinationales.
Entre-temps, des voix se sont levées pour exprimer leurs inquiétudes concernant la vie privée, notamment. Inquiétude portée à l’attention de la Cour européenne de justice par la Cour constitutionnelle belge. Avec son nouvel arrêt, la CJUE répond à ces préoccupations en assurant que la mesure est proportionnée et justifiée par l’objectif de lutte contre la planification fiscale agressive.
Avec son nouvel arrêt, la Cour européenne de justice « confirme notamment que l’édifice DAC 6 ne viole ni le principe de sécurité juridique ni le droit à la vie privée, a déclaré Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom et maitre de conférence à l’ULiège, au média.
Les avocats font exception
La Cour reconnait une exception à l’obligation de déclaration parmi les intermédiaires soumis au secret professionnel : les avocats.
Cela est dû à la confidentialité de la relation entre l’avocat et son client, qui bénéficie d’une protection spécifique en raison de la position particulière de l’avocat dans l’organisation judiciaire. Cette exception s’applique également aux autres professions habilitées à assurer la représentation en justice.