En 2024, les Belges retourneront aux urnes pour les élections fédérales, régionales et européennes. L’occasion pour la fédération des notaires (Fednot) de publier un Mémorandum dans lequel elle formule 67 propositions politiques concrètes qu’elle estime favorables à l’intérêt légal et financier des citoyens.

Le Mémorandum de la fédération des notaires

L’informatisation est souvent mise en avant comme la solution aux lourdeurs administratives. Mais ce n’est pas pour autant que notre pays devient administrativement plus facile pour ses habitants, bien au contraire. La fédération des notaires, qui met en avant son contact direct avec la population via les 1.693 notaires du pays et leurs 8.727 collaborateurs, estime que c’est là une préoccupation majeure à prendre en compte. La fédération met donc en avant toute une série de points qui pourraient être modifiés pour améliorer la vie des citoyens.

Une administration trop lourde

Prolifération des certificats et des attestations, et manque d’accessibilité des administrations

• Selon la Fednot, les Belges se voient sommés d’obtenir de plus en plus de certificats et autres formulaires. Ce qui augmente la complexité des dossiers que doivent traiter leurs notaires.
• Or, dans notre pays, la multiplication des niveaux de pouvoir n’aide pas. Les Régions, et souvent les communes aussi, interprètent chacune à leur manière les compétences qui leur sont attribuées, ce qui surcharge la tâche administrative pour de nombreuses démarches, dans l’immobilier par exemple.
• Or, ces documents ne sont pas plus aisés à obtenir, bien au contraire. Le manque d’accessibilité des administrations est l’autre grande préoccupation de la profession : « Pas moins de 82% des notaires ont souligné ces points sensibles », souligne Jan Sap, CEO de la Fednot. « Ils insistent sur la facilité d’accès (par téléphone) d’un gestionnaire de dossiers à l’administration, pour résoudre par exemple un dernier obstacle dans le dossier d’un client. Il devient de plus en plus difficile pour les notaires et leurs collaborateurs d’expliquer aux citoyens pourquoi, par exemple, une transaction immobilière prend tant de temps. »

« Les citoyens viennent nous voir à des moments clés de leur vie »

Accès partiel du secteur médical et des soins de santé à la base de données des mandats extrajudiciaires

• Plus de 400.000 Belges ont déjà souscrit un « mandat de protection extrajudiciaire ». Celui-ci vous permet de vous protéger si, à la suite d’une maladie ou d’un accident, vous n’êtes plus en mesure de gérer vous-même votre patrimoine.
• Mais actuellement, ces mandats sont enregistrés dans une base de données gérée par la Fédération, et à laquelle les professions médicales n’ont pas d’accès direct. Un point qui pourrait changer pour favoriser l’application des volontés exprimées.

Enregistrement obligatoire des déclarations de volonté antérieures

• Les déclarations de volonté servent à donner à vos proches des instructions claires sur un aspect spécifique de votre fin de vie. Votre médecin est tenu de respecter votre volonté à cet égard. D’où l’intérêt de les inscrire dans une base de données centrale, pour ne pas avoir à s’adresser à différentes instances pour connaître ces souhaits.

Naissances, mariages, décès

Divorce par consentement mutuel sans passer par le tribunal

• Une manière simple de désengorger les tribunaux, estiment les notaires : privilégier la gestion à l’amiable des séparations, par consentement mutuel ou via une médiation.

Une meilleure protection pour les cohabitants

• Le contrat de cohabitation légale, une option pas assez mise en avant pour éviter les déboires futurs, estiment les notaires. Ce texte permet aussi de faciliter la succession en faveur du conjoint survivant pour les couples non mariés.
• « C’est pourquoi nous suggérons d’accroître le potentiel d’un tel contrat. Par exemple, en permettant aux partenaires qui cohabitent légalement de mettre en place une forme de solidarité mutuelle » illustre Maître Katrin Roggeman.

Reconnaissance prénatale d’un enfant né d’une mère porteuse

• Actuellement, il n’est pas possible de conclure une convention de mère porteuse dans notre pays.
• Les notaires plaident pour que les parents qui le souhaitent puissent conclure une convention avec la mère porteuse, avant la naissance de l’enfant, afin qu’il n’y ait pas de discussion sur la filiation légale.

« Les citoyens viennent nous voir à des moments clés de leur vie : lorsqu’ils se marient, achètent une maison ou créent leur propre entreprise. Mais aussi à des moments plus difficiles, comme un divorce ou un décès. En ce sens, nous savons ce qui empêche littéralement nos clients de dormir. Le fait qu’il y ait encore au moins une étude notariale dans presque toutes les communes du pays est également un atout. Les clients apprécient cette proximité. »

Maître Katrin Roggeman, présidente de la Fednot