Principaux renseignements
- Disney paiera une amende de 10 millions de dollars (8,6 millions d’euros) pour avoir collecté illégalement des données d’enfants sur YouTube.
- Disney a abusivement étiqueté des vidéos comme « Not Made for Kids » (non destinées aux enfants) afin de permettre une publicité ciblée, bien qu’elles contiennent du contenu destiné aux jeunes téléspectateurs.
- Le règlement souligne la nécessité de mettre en place des technologies de garantie de l’âge sur des plateformes telles que YouTube afin de mieux protéger les enfants en ligne.
Disney a accepté de payer 10 millions de dollars (8,6 millions d’euros) pour mettre fin aux allégations de la Federal Trade Commission (FTC) selon lesquelles la société aurait illégalement recueilli des informations personnelles auprès d’enfants regardant des vidéos de Disney sur YouTube. La FTC affirmait que Disney avait violé la règle de protection de la vie privée des enfants en ligne (Children’s Online Privacy Protection Rule, COPPA) en n’indiquant pas correctement que certaines de ses vidéos sur YouTube étaient « faites pour les enfants ». Cette erreur d’étiquetage a permis à Disney et à YouTube de collecter des données sur des enfants de moins de 13 ans et de les utiliser à des fins de publicité ciblée, une pratique interdite par la COPPA.
Disney bénéficie financièrement des recettes publicitaires générées par YouTube, à la fois directement et par le biais d’une part des recettes publicitaires de YouTube. La FTC a souligné son engagement à faire respecter la COPPA et à protéger le contrôle parental sur les données en ligne des enfants. Le règlement proposé vise à pénaliser Disney pour abus de confiance et encourage l’adoption de technologies de garantie de l’âge sur YouTube en tant que solution future pour la protection des enfants en ligne.
Exigences de la COPPA
La COPPA exige que les sites web et les services en ligne ciblant les enfants de moins de 13 ans informent les parents des informations personnelles qu’ils collectent et obtiennent un consentement parental vérifiable avant de le faire. À la suite d’un précédent règlement de la FTC en 2019, YouTube a mis en place un système exigeant des créateurs de contenu qu’ils désignent leurs vidéos comme étant « faites pour les enfants » (MFK) ou « non faites pour les enfants » (NMFK). Cette désignation garantit que certaines fonctionnalités sont désactivées sur les vidéos MFK, telles que les publicités personnalisées et les sections de commentaires.
Alors que les créateurs de contenu peuvent marquer individuellement chaque vidéo ou désigner une chaîne entière comme MFK ou NMFK, Disney a choisi de marquer toutes ses chaînes YouTube comme NMFK par défaut. Par conséquent, de nombreuses vidéos destinées aux enfants ont été étiquetées à tort comme NMFK, ce qui a permis de collecter des données et de faire de la publicité ciblée alors qu’elles contenaient du contenu destiné à de jeunes téléspectateurs. Malgré les avertissements de YouTube concernant l’inexactitude de ces désignations, Disney a persisté dans sa politique d’étiquetage au niveau des chaînes.
Termes de l’accord
Le règlement proposé impose à Disney de payer une amende civile de 10 millions de dollars (8,6 millions d’euros) et de se conformer à la réglementation COPPA, notamment en obtenant le consentement des parents avant de collecter des données auprès d’enfants de moins de 13 ans. En outre, Disney doit mettre en place un programme de révision de la désignation MFK de ses vidéos sur YouTube, à moins que YouTube ne mette en œuvre des technologies de garantie de l’âge capables de vérifier l’âge des utilisateurs ou ne supprime la possibilité pour les créateurs de contenu d’étiqueter les vidéos comme MFK.
La FTC a voté à l’unanimité le renvoi de la plainte et de la proposition d’ordonnance au ministère de la justice, qui a ensuite porté l’affaire devant un tribunal fédéral californien. (uv)