La date limite pour soumettre la déclaration fiscale en ligne est passée. Que se passe-t-il si vous êtes en retard ?

Contexte : Le 19 juillet était le dernier jour pour envoyer votre déclaration fiscale via Tax-on-web à l’administration fiscale (SPF Finances).

• Pour ceux qui font encore leur déclaration sur papier, la date limite était le 30 juin.
• Les personnes ayant une déclaration complexe, notamment les indépendants, ont jusqu’au 16 octobre pour soumettre leur déclaration fiscale.

Explications : Que se passe-t-il si vous soumettez votre déclaration fiscale en retard ?

• « Une fois que vous dépassez la date limite fixée par le SPF Finances, vous risquez des amendes administratives », indique l’organisation de consommateurs Test-Achats.
  • Pour une première infraction, le fisc peut imposer une amende de 50 euros, mais ce montant peut aller jusqu’à 1.250 euros.
• De plus, vous risquez une majoration d’impôt. Pour une première infraction, cela peut être une augmentation de 10 %, mais cela peut aller jusqu’à 200 %.
• En outre, le SPF Finances peut entamer la procédure d’imposition d’office. Cela signifie que la charge de la preuve pour les données de la déclaration est transférée au contribuable. En d’autres termes, l’administration calcule l’impôt sur la base des éléments qu’elle connaît ou suppose. Si, selon le contribuable, certains éléments ne sont pas corrects, c’est à lui ou elle de le prouver.
  • Dans ce cas, l’administration fiscale dispose de quatre ans pour calculer ou modifier l’impôt. Le délai de contrôle pour une déclaration soumise à temps est de trois ans.

Déclaration fiscale en retard en raison de force majeure

Mais : Test-Achats ajoute que vous pouvez éviter les amendes ou les majorations d’impôt si vous pouvez prouver que votre retard était dû à une force majeure, comme une maladie grave. « Demandez un report au fisc dès que possible et en tout cas avant la date limite », conseille l’organisation.