Principaux renseignements

• Lorsque vous recevez un héritage, une visite chez le notaire n’est pas toujours nécessaire. C’est toutefois le cas lorsqu’un testament a été rédigé, entre autres.
• Vous risquez des amendes administratives si vous déposez tardivement une déclaration de succession.
• Il est également possible de réclamer plus tôt l’argent d’une succession pour payer des dépenses urgentes, comme les frais d’obsèques.

Encadré : En Belgique, la déclaration de succession doit être faite après que les héritiers ont reçu un certificat ou un acte de succession. En principe, elle doit être faite dans les quatre mois suivant le décès.

• Les personnes qui remettent ce document trop tard s’exposent à des amendes administratives et, en cas de paiement tardif des droits de succession, à des intérêts successoraux.
  • La déclaration doit être faite par les héritiers légaux en l’absence de testament. En cas de testament, elle incombe aux légataires généraux. « Ces personnes restent responsables de l’exhaustivité et de l’exactitude de la déclaration, même si elles sont accompagnées au cours de la procédure », est-il précisé.
• « Ceux qui préparent les démarches à temps et connaissent leurs obligations ne respectent pas seulement les délais légaux, mais assurent également un traitement calme et correct de la succession », ajoute Roelands.

Zoom sur : « Il est important de disposer d’un document qui identifie les héritiers et leurs droits, comme un testament. Un tel document est indispensable pour libérer ou vendre les biens de la succession », précise l’expert.

• S’il existe un testament, un contrat de mariage ou un autre accord contractuel, une visite chez le notaire s’impose. C’est également le cas lorsqu’il existe un héritier juridiquement incapable, comme un enfant mineur.
  • « Dans ce cas, le notaire doit établir un acte de succession, qui remplace le certificat de succession. Le coût moyen se situe entre 300 et 600 euros », précise Roelands.
  • Même lorsque la succession comporte des biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est vivement recommandée. En effet, les héritiers ont besoin d’un certificat de succession pour pouvoir vendre des biens immobiliers de la succession.
• En l’absence de testament, de contrat de mariage ou d’autres dispositions particulières, les héritiers peuvent demander un certificat de succession par l’intermédiaire de l’administration, via MyMinfin. Cette procédure est entièrement gratuite.

Dépenses urgentes

C’est aussi cela : Il est probable que vous ayez besoin de l’argent de l’héritage plus tôt pour couvrir des dépenses urgentes, telles que des frais d’obsèques ou des factures d’hôpital.

• Ces dépenses peuvent être réglées sur les comptes du défunt.
• Le conjoint survivant peut également demander une avance pour couvrir des dépenses urgentes. Il peut ainsi obtenir jusqu’à la moitié des avoirs disponibles sur l’ensemble des comptes du défunt. Cette possibilité est toutefois plafonnée à 5 000 euros.

Suivez également Business AM sur Google Actualités

Si vous souhaitez accéder à tous les articles, abonnez-vous ici!