Principaux renseignements
- Jusqu’à 20 dollars par appareil pourraient être accordés aux consommateurs éligibles.
- Les participants ne pourront demander une indemnisation que pour cinq appareils au maximum.
- Le règlement proposé ne représente qu’une petite partie des bénéfices réalisés par Apple depuis septembre 2014.
Une proposition de règlement de 95 millions de dollars vise à résoudre une action en justice intentée contre Apple il y a cinq ans au sujet de son assistant virtuel Siri. La plainte, déposée devant un tribunal fédéral d’Oakland, accusait Apple d’utiliser Siri pour enregistrer secrètement des conversations sur des iPhones et d’autres appareils, même lorsque les utilisateurs ne l’activaient pas explicitement avec la commande « Hey, Siri ».
Selon l’accusation, ces enregistrements étaient ensuite partagés avec des publicitaires afin de cibler les consommateurs avec des produits et des services plus pertinents. Cette allégation contredit directement la position publique de longue date d’Apple sur la protection de la vie privée des utilisateurs, souvent défendue par le PDG Tim Cook comme un droit humain fondamental. Bien qu’Apple maintienne qu’elle n’a rien fait de mal, le règlement proposé, qui doit encore être approuvé par le juge de district américain Jeffrey White, pourrait permettre à des dizaines de millions de consommateurs qui possédaient des appareils Apple équipés de Siri- entre septembre 2014 et la fin de l’année dernière de recevoir une compensation.
Les termes du règlement proposé
Chaque consommateur éligible pourrait potentiellement recevoir jusqu’à 20 dollars par appareil couvert par le règlement, bien que ce montant puisse fluctuer en fonction du nombre de réclamations déposées. Les estimations suggèrent que seul un petit pourcentage des consommateurs éligibles est susceptible de soumettre des réclamations. Les participants ne pourront demander une indemnisation que pour cinq appareils au maximum.
Comparaison avec les dommages potentiels
Ce règlement représente une part relativement faible des profits substantiels d’Apple depuis septembre 2014 et fait pâle figure en comparaison des dommages estimés à 1,5 milliard de dollars qui, selon les avocats des plaignants, auraient pu être accordés si l’affaire allait jusqu’au procès et qu’Apple était jugée responsable d’avoir violé les lois sur les écoutes téléphoniques et la protection de la vie privée. Les avocats à l’origine de la plainte réclament jusqu’à 29,6 millions de dollars du fonds de règlement pour couvrir leurs frais d’avocat et autres dépenses. Une audience est prévue le 14 février à Oakland pour examiner les termes du règlement proposé.
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