Principaux renseignements

• Les conducteurs en Belgique peuvent utiliser des disques de stationnement bleus lorsque le parcmètre le plus proche est hors service.
• Le code de la route national prévaut sur les arrêtés municipaux contradictoires en matière de stationnement.
• Les villes belges doivent désormais aligner leurs réglementations locales sur le droit supérieur.

Selon un arrêt de la Cour de cassation, les automobilistes ne sont pas tenus de rechercher un autre horodateur si celui situé le plus près de leur place de stationnement est hors service. Dans ce cas, ils sont autorisés à simplement exposer leur disque de stationnement bleu. C’est ce que rapporte De Tijd.

Litige

Cette décision judiciaire fait suite à une affaire engagée en 2022 par une habitante de Charleroi. Après s’être garée à côté d’un horodateur en panne, la femme a choisi de ne pas payer et a utilisé à la place son disque de stationnement, ce qui lui a valu une amende de la part de la municipalité.

La ville a fait valoir qu’elle aurait dû trouver un horodateur en état de marche à proximité. Bien qu’un tribunal de première instance se soit initialement prononcé en faveur de la conductrice en 2024, la ville a interjeté appel devant la plus haute juridiction.

Loi nationale prime sur les arrêtés municipaux

La Cour de cassation a finalement rejeté l’appel de la ville, en invoquant le code de la route national.

Ces règles générales stipulent qu’un disque de stationnement bleu constitue un substitut acceptable lorsque les dispositifs de paiement sont hors service. Les arrêtés municipaux ne pouvant prévaloir sur la loi nationale, la réglementation locale en matière de stationnement a été jugée invalide dans ce contexte.

Conséquences pour les communes belges

Cet arrêt pourrait contraindre de nombreuses communes belges à revoir leurs politiques actuelles en matière de stationnement. De nombreuses collectivités locales imposent actuellement aux conducteurs de trouver un autre parcmètre ou d’utiliser une application mobile de paiement lorsqu’un parcmètre est en panne.

Bien que la Cour n’ait pas spécifiquement abordé la légalité des paiements via application, elle a précisé que les communes ne peuvent pas imposer unilatéralement de telles exigences en contradiction avec les lois nationales en matière de circulation routière.

(at)

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