Principaux renseignements

• Les nouvelles règles de l’UE prévoient des formulaires de réclamation uniformes pour tous les principaux modes de transport.
• Les voyageurs bénéficient d’un remboursement intégral des réservations effectuées auprès de tiers dans les deux semaines suivant l’annulation.
• Les règles relatives au transport aérien garantissent désormais la gratuité des vols pour les accompagnateurs indispensables aux personnes en situation de handicap.

À l’issue d’un vote mardi, le Parlement européen a approuvé une mise à jour de la réglementation visant à simplifier la procédure pour les voyageurs souhaitant obtenir réparation en cas de perturbations de leur voyage. La mesure a été adoptée avec un large soutien, recueillant 652 voix pour, contre seulement deux voix contre et huit abstentions.

Harmonisation de la procédure de réclamation

L’un des éléments clés de cette réforme est l’introduction d’un formulaire de réclamation uniforme pour le remboursement ou l’indemnisation. Alors qu’un tel document existe déjà pour les voyageurs en train, il sera désormais étendu aux personnes voyageant en autocar, en ferry et en avion.

Clarification concernant les réservations effectuées par des tiers

En outre, la législation fournit des directives plus claires concernant les remboursements pour les vols réservés par l’intermédiaire de services tiers, tels que les sites de réservation en ligne.

Selon un communiqué officiel du Parlement, les voyageurs ont désormais la garantie d’obtenir un remboursement intégral – incluant les frais de service des intermédiaires – dans un délai de deux semaines si leur vol est annulé.

Renforcement des droits en matière d’accessibilité

La nouvelle réglementation renforce également la protection des voyageurs à mobilité réduite ou en situation de handicap. Elle prévoit notamment que les accompagnateurs indispensables aux voyageurs aériens puissent voyager gratuitement, alignant ainsi les normes aériennes sur les règles existantes applicables aux transports maritimes, ferroviaires et routiers.

Calendrier de mise en œuvre

Bien que la législation doive encore être officiellement approuvée par les États membres de l’UE, cette étape devrait être une simple formalité. La mise en œuvre de ces réglementations est prévue pour le 23 octobre 2027, date qui coïncidera avec l’entrée en vigueur des nouveaux droits des passagers aériens.

(at)

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