Principaux renseignements

• À compter du 1er novembre 2026, après plus de 15 ans, la Belgique supprimera quatre organismes antifraude existants et les remplacera par un cadre de coordination fédéral unique.
• Plusieurs années après les Panama Papers, les structures distinctes qui fonctionnaient en parallèle disparaissent.
• Une évaluation internationale a accentué la pression en faveur d’une réforme en profondeur.

Le gouvernement fédéral change de cap dans la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et d’autres formes de criminalité économique organisée. Un nouvel arrêté royal prévoit la suppression des structures antifraude parallèles et historiquement distinctes.

À compter du 1er novembre 2026, un cadre de coordination fédéral unique sera mis en place. Le gouvernement fédéral réagit ainsi à une dure réalité : les criminels opèrent selon une logique intégrée, tandis que les pouvoirs publics organisaient jusqu’à présent la traque des capitaux illégaux au moyen de procédures fragmentées.

Héritage des Panama Papers

Selon le gouvernement, la fraude fiscale et le blanchiment d’argent sont étroitement liés. La fraude génère des flux financiers illégaux, tandis que le blanchiment constitue souvent l’étape suivante pour réinjecter ces revenus dans le circuit économique. Pourtant, ces deux phénomènes ont été traités pendant des années dans des cadres institutionnels distincts.

Dans le Rapport au Roi, le gouvernement fait explicitement référence aux conclusions de la commission parlementaire sur les Panama Papers. Celle-ci avait déjà constaté, il y a plusieurs années, que les réseaux criminels déploient leurs mécanismes de fraude sans tenir compte des frontières procédurales, institutionnelles ou territoriales. Cette constatation est aujourd’hui l’un des fondements de la réforme. Le gouvernement reconnaît ainsi implicitement que l’approche séparée de la fraude et du blanchiment de capitaux correspondait de moins en moins à la manière dont la criminalité financière s’organise dans la pratique.

Fragmentation

Afin de mettre fin à cette fragmentation institutionnelle, une rationalisation en profondeur entre en vigueur. Quatre arrêtés royaux existants – datant de 2008, 2013, 2020 et 2025 – sont abrogés d’un seul coup. Cela met fin aux structures parallèles dans lesquelles la lutte contre la fraude fiscale et sociale, d’une part, et la lutte contre le blanchiment de capitaux d’origine criminelle, d’autre part, suivaient des voies distinctes.

L’architecture globale est regroupée au sein d’un cadre de coordination fédéral unique axé sur la criminalité organisée d’ordre économique, financier, social et fiscal.

Cette nouvelle configuration s’appuie sur deux organes :

• Un comité ministériel : cet organe est chargé de la direction politique et stratégique au niveau fédéral.
• Un Collège : l’organe de coordination stratégique chargé de rationaliser la coopération effective et l’échange d’informations entre les services.

L’objectif premier est de favoriser un flux stratégique d’informations. Les données, les signaux de fraude et les analyses de risques doivent circuler plus rapidement et plus facilement entre les services publics concernés, les autorités de contrôle et les instances judiciaires. Le gouvernement souhaite ainsi identifier plus rapidement les phénomènes criminels les plus impactants et définir une stratégie commune à long terme.

Pression internationale du GAFI

Le moment choisi pour cet exercice de centralisation n’est pas le fruit du hasard. Cette réforme s’inscrit également dans le droit fil des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Dans son dernier rapport d’évaluation, le GAFI a explicitement recommandé à la Belgique de renforcer de toute urgence la coordination nationale et l’évaluation conjointe des risques. Grâce à ce cadre de coordination unifié, Bruxelles espère se conformer à ces normes internationales.

Compétences existantes sont maintenues

L’indépendance et l’autonomie constitutionnelles des différents services sont préservées. Les compétences propres à des instances telles que l’Inspection spéciale des impôts (ISI), les services d’inspection sociale et la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) ne changent pas. Les règles relatives aux enquêtes, aux poursuites, aux saisies et aux sanctions restent également inchangées.

Dans le même temps, la création de ce nouveau cadre de coordination constitue une reconnaissance implicite du fait que les services de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent ont fonctionné en parallèle pendant des années, alors que, dans la pratique, ces deux domaines se recoupent souvent. Alors que les réseaux criminels opèrent depuis des années au-delà des frontières administratives et institutionnelles, l’approche des pouvoirs publics restait fragmentée entre différentes structures.

(at)

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