Principaux renseignements
- Le Vlaams Belang souhaite prolonger le congé de deuil en cas de décès d’un parent, le faisant passer de trois à sept jours.
- Les partenaires vivant en concubinage de fait bénéficient des mêmes droits légaux en matière de congés que les couples mariés et les couples vivant en concubinage légal.
- Une fausse couche survenue après douze semaines devrait donner droit à un congé de deuil officiel.
Une nouvelle proposition législative du Vlaams Belang vise à moderniser le congé de deuil afin de mieux refléter les normes sociétales actuelles. La députée Ellen Samyn explique que le parti cherche à accorder une plus grande reconnaissance aux familles en deuil, en veillant à ce qu’elles disposent d’un délai suffisant pour faire leur deuil sans subir de pression professionnelle immédiate.
Sept jours de congé de deuil
L’un des principaux axes du projet de loi concerne la durée du congé suite au décès d’un parent. Le parti fait valoir que les trois jours actuellement accordés sont insuffisants pour organiser les funérailles et régler les formalités administratives.
Il propose donc de porter cette durée à sept jours, en suggérant qu’une partie de ce temps puisse être utilisée de manière flexible au cours de la première année suivant le décès.
Reconnaissance des partenaires vivant en concubinage
La proposition aborde également la diversité des partenariats domestiques modernes. Afin de garantir l’équité, le projet de loi suggère que les partenaires qui vivent ensemble mais ne sont pas officiellement mariés ou enregistrés légalement se voient accorder les mêmes droits en cas de deuil que les couples mariés. Cela s’appliquerait spécifiquement en cas de décès d’un partenaire de vie ou de leur enfant.
Soutien en cas de fausse couche
En outre, la législation vise à apporter un soutien aux parents confrontés à une fausse couche. Le parti propose qu’une fausse couche survenant après douze semaines de grossesse, ou la naissance d’un enfant mort-né, soit légalement assimilée au décès d’un enfant aux fins du congé de deuil.
Cette modification garantirait que les deux parents bénéficient du temps nécessaire et d’une reconnaissance officielle par le biais de documents médicaux ou juridiques.
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