Après 7 ans d’impasse sur le sujet, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a dévoilé hier un accord de principe signé par 127 pays visant essentiellement à taxer les GAFA, ces firmes géantes du secteur numérique.
Ces 127 Etats, qui représentent ensemble 90 % de l’économie mondiale, s’engagent à réformer leur législation fiscale actuelle, pour éliminer toutes les failles juridiques qui pourraient profiter aux GAFA, souvent adeptes des pratiques d’optimisation fiscale agressive.
Taxer les entreprises du numérique là où elles réalisent leurs bénéfices
L’idée centrale derrière cet accord est de parvenir à les taxer dans les pays où ils réalisent des bénéfices substantiels, mais dans lesquels ils n’ont pas de siège social, ou d’établissement important. Dans cette configuration, il leur est donc facile d’éluder la taxation sur ces bénéfices en transférant ces derniers dans des pays à fiscalité plus légère, où ils ont implanté leur siège régional.
Dans le cadre de cet accord, les pays signataires proposent de déterminer de nouveaux critères objectifs, comme le nombre d’utilisateurs des services proposés par ces entreprises et leur localisation, et de ne plus se cantonner à la localisation du siège social.
Deux piliers stratégiques
Les 127 signataires s’engagent également à examiner les options possibles autour de deux piliers, explique le journal Le Monde. Le premier consiste à revoir la réallocation des droits à imposer, c’est à dire de déterminer quels peuvent-être le pays de taxation, l’assiette, et les règles de taxation. En effet, actuellement, c’est uniquement le pays où une entreprise a un siège ou ses droits de propriété intellectuelle qui bénéficie d’un droit de taxation. Grâce à cet accord, plusieurs pays pourraient se voir attribuer le droit le taxer la firme en question : celui où elle a son siège social, et ceux où elle a ses utilisateurs.
Le second pilier de la réforme vise à adopter une imposition minimum pour ces entreprises, comme les Etats-Unis le font eux-mêmes. Un pays pourrait ainsi réclamer la différence entre la taxation qu’une firme aurait payée dans un autre pays à fiscalité avantageuse, et l’impôt dont elle aurait été redevable dans le pays demandeur si elle avait été soumise à ses règles fiscales.
Les Etats-Unis ont sorti le dossier de l’impasse
C’est la volte-face des Etats-Unis qui a permis de sortir ce dossier de l’impasse. Jusqu’alors, Washington bloquait toute avancée sur le sujet depuis 2012. La pression exercée par certains pays européens, notamment la France et l’Espagne, semble avoir joué un rôle. Et la baisse de 35 % à 21 % du taux de l’impôt sur les sociétés américain, décidée par le président Donald Trump, et maintenant entrée en vigueur, a eu pour effet de réduire les recettes fiscales du pays. La taxation des GAFA pourrait être une nouvelle manne pour le trésor américain.
La pays s’est déjà doté lui-même d’un arsenal de mesures pour lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale agressive des entreprises des technologies, et applique une taxation de 13 % sur le chiffre d’affaire mondial des GAFA. Mais il accepte désormais que d’autres pays puissent aussi taxer ses champions du numérique. « Voir les Etats-Unis soutenir le multilatéralisme en matière de fiscalité, voilà qui mérite d’être souligné », note Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.
Un accord qui pourrait avoir une portée bien plus vaste
Cet accord pourrait avoir des implications bien plus vastes, et pourrait être étendu à toutes les activités numériques des multinationales de la vieille économie, et pas seulement les GAFA. De même, les pays européens n’en seront pas les seuls bénéficiaires. L’Inde, par exemple, pourra désormais aussi taxer des firmes des technologies allemandes, par exemple.