Les non-résidents de notre pays paient une majoration de 7 pour cent sur l’impôt prélevé sur leurs revenus belges. Le taux applicable aux résidents belges dépend en revanche de la commune où ils résident. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, cette disparité est contraire au droit européen. Cet arrêt pourrait avoir des conséquences pour les communes qui appliquent un taux de majoration faible sur l’impôt des personnes physiques.

Principaux renseignements

• En Belgique, les non-résidents paient une taxe communale supplémentaire de 7 pour cent, tandis que les résidents paient un taux variable selon la commune.
• La manière dont les non-résidents sont imposés sur les revenus qu’ils perçoivent dans notre pays est contraire au droit européen, estime désormais la Cour de justice de l’Union européenne.
• Cet arrêt pourrait contraindre les communes à moins taxer les non-résidents ou à taxer davantage les résidents belges.

Dans l’actualité : en Belgique, les résidents de nombreuses communes paient plus d’impôts que les non-résidents qui travaillent dans le pays.

• Les non-résidents sont soumis à un taux forfaitaire de 7 pour cent, quel que soit le lieu où ils travaillent. Pour les citoyens belges, en revanche, l’impôt dépend de leur lieu de résidence.
  • La Belgique compte 581 communes. Dans environ 300 d’entre elles, l’impôt est supérieur à 7 pour cent.
  • Dans certaines autres communes, les habitants ne doivent en revanche pas payer d’impôts communaux. C’est par exemple le cas à Knokke-Heist.
• Le journal De Tijd rapporte aujourd’hui que la Cour européenne estime que la majoration forfaitaire pour les non-résidents est contraire à la libre circulation des travailleurs.
  • La Cour de justice de l’UE a répondu à une question de la cour d’appel de Liège. L’affaire concernait un homme qui, au cours des années fiscales 1992 à 1998, 2001 à 2003 et 2007 à 2009, était résident fiscal en France, mais travaillait à temps partiel comme enseignant dans différentes universités belges. Au cours de ces années, il a été imposé par notre pays en tant que non-résident sur ses revenus belges.

Une hausse des impôts communaux ?

Zoom : Niek Schipper, associé du cabinet de conseil fiscal Vialto et professeur à l’université de Leyde, a déclaré au journal De Tijd que cet arrêt pourrait avoir des conséquences importantes pour les communes appliquant un faible impôt complémentaire sur l’impôt des personnes physiques.

• Selon lui, les communes peuvent réagir de deux manières : elles peuvent supprimer la taxe complémentaire pour les non-résidents ou augmenter la taxe pour leurs propres résidents. Cela mettrait définitivement fin au taux de 0 pour cent dans certaines communes.
  • « Mais la taxe communale relève de la compétence des communes et non du gouvernement fédéral. Compte tenu de cette autonomie fiscale communale, il est difficile d’obliger certaines communes à augmenter leur taxe communale », ajoute-t-il.
• Les travailleurs étrangers concernés qui ne sont pas d’accord avec cette taxe peuvent introduire un recours lorsqu’ils reçoivent leur avis d’imposition.

Plus d’impôts d’ici 2031

Remarque : il y a de toute façon de fortes chances que de nombreux Flamands doivent payer davantage d’impôts communaux dans les années à venir.

• Une analyse récente des plans pluriannuels des communes réalisée par VRT NWS nous apprend que d’ici 2031, chaque Flamand paiera environ 1 200 euros d’impôts à sa ville ou à sa commune. C’est un tiers de plus qu’en 2024.
• Cela s’explique par le fait que les autorités locales doivent faire face à des coûts croissants et compter davantage sur les habitants pour leur financement.
  • Au cours des prochaines années, les villes et communes flamandes prévoient de dépenser en moyenne 2 443 euros par habitant et par an, soit une augmentation considérable de près de 27 pour cent par rapport à la période précédente.

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