La députée flamande Katrien Partyka (cd&v) récemment déposé un projet de loi visant à subordonner l’octroi d’un prêt immobilier flamand à la maîtrise du néerlandais. Quelles sont les conditions actuellement en vigueur pour demander un tel crédit auprès du gouvernement flamand ?
Principaux renseignements
- Partyka souhaite que les personnes qui sollicitent un prêt immobilier auprès du gouvernement flamand démontrent leur maîtrise de la langue néerlandaise.
- Aujourd’hui, des conditions strictes s’appliquent déjà au prêt immobilier flamand. Ainsi, le revenu annuel indexé ne peut être inférieur à 12 046 euros.
- Le prix de l’immobilier détermine également si vous pouvez bénéficier du prêt immobilier flamand. Le prix maximum dépend de votre lieu de résidence.
Explication : Qu’est-ce que le prêt immobilier flamand ?
- Il s’agit d’un prêt immobilier avantageux destiné aux familles et aux personnes seules disposant d’un revenu modeste qui souhaitent acheter ou rénover une maison.
- Le ministre flamand du Logement, Hans Bonte (Vooruit), et le Fonds flamand du logement ont annoncé en janvier que 6 623 familles et personnes seules avaient demandé un tel prêt l’année dernière.
- Le taux d’intérêt est calculé sur la base du revenu, de la situation familiale, de l’emplacement du logement, de la durée du prêt et du taux d’intérêt de référence.
Preuve de la connaissance du néerlandais
Dans l’actualité : Partyka souhaite désormais que les personnes qui demandent un prêt immobilier flamand prouvent qu’elles ont une connaissance suffisante du néerlandais. Elle a donc déposé un projet de loi.
- « Les droits s’accompagnent de devoirs. C’est pourquoi nous demandons à ceux qui bénéficient d’une aide flamande pour vivre ici de connaître suffisamment le néerlandais. C’est tout à fait logique : la connaissance du néerlandais est une condition importante pour faire pleinement partie de notre société », explique-t-elle.
Quelles sont les conditions actuellement en vigueur ?
Zoom : Le prêt immobilier flamand n’est en tout cas pas accessible à tout le monde. Vous devez déjà remplir toute une série de conditions pour que les pouvoirs publics vous accordent un tel crédit.
- Ainsi, vos revenus ne peuvent dépasser un certain plafond. Ce montant maximal dépend notamment de votre situation familiale et de la région où vous vivez.
- Dans tous les cas, le revenu annuel indexé ne peut être inférieur à 12 046 euros.
- Si la commune où vous achetez une maison figure dans cette liste, le revenu d’une personne seule sans enfants à charge ne peut dépasser 50 428 euros par an. Pour les communes qui ne figurent pas dans cette liste, ce plafond est ramené à 478 137 euros. Vous trouverez plus de détails ici.
- En outre, la valeur estimée d’un logement ne peut dépasser certains montants limites. À cet effet, on travaille avec différents clusters.
- Gand, qui figure dans la liste ci-dessus, appartient par exemple au groupe 2. Dans cette commune, vous ne pouvez prétendre à un prêt immobilier flamand que si la maison ou l’appartement vaut au maximum 347 700 euros. À cela s’ajoute 17 400 euros par personne à charge à partir de la troisième personne à charge.
- Si votre logement n’est pas situé dans une ville figurant sur la liste flamande (groupe 1), dont Brakel et Zottegem, le prix de l’immeuble ne peut dépasser 289 800 euros. À cela s’ajoute 14 500 euros par personne à charge à partir de la troisième personne à charge.
Attention : S’il s’avère, pendant la durée du prêt immobilier flamand, que vous avez fait des déclarations inexactes ou incomplètes de mauvaise foi, le prêt immobilier flamand sera exigé de manière anticipée.
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