Principaux renseignements

• À partir de 2028, les investisseurs néerlandais devront payer un impôt de 36 pour cent sur les « gains sur papier ».
• La nouvelle loi remplace l’ancien système dans lequel les impôts étaient prélevés sur un rendement fictif.
• Les détracteurs avertissent que cette nouvelle taxe pourrait notamment mettre en difficulté les investisseurs confrontés à des problèmes de liquidités lorsqu’ils devront payer des impôts sur des bénéfices qu’ils n’ont pas encore réalisés en espèces.

La Chambre des représentants néerlandaise a récemment approuvé une nouvelle loi qui modifie considérablement la manière dont les revenus d’investissement sont imposés pour les résidents. La réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2028, introduit un taux d’imposition fixe de 36 % sur les « gains sur papier » provenant de l’épargne et des investissements.

Les Pays-Bas imposent les plus-values latentes

Cette modification remplace un système dans lequel les revenus d’investissement étaient imposés sur la base d’un rendement fictif, une méthode qui a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême dans une série d’arrêts rendus à partir de décembre 2021.

La nouvelle loi se distingue en imposant non seulement les revenus réalisés tels que les intérêts, les dividendes et les loyers, mais aussi l’augmentation annuelle de la valeur des actifs tels que les actions, les obligations et les cryptomonnaies, même si ces actifs n’ont pas été vendus.

Traitement différent pour l’immobilier et les start-ups

Toutefois, l’immobilier et les actions dans des start-ups éligibles feront l’objet d’une approche différente, les plus-values n’étant imposées qu’au moment de la vente ou de la cession. Les revenus réguliers provenant de ces actifs, tels que les loyers ou les dividendes, continueront d’être imposés annuellement.

La législation comprend également un amendement raccourcissant la période de révision de cinq à trois ans, ce qui permettra des ajustements plus rapides si des problèmes surviennent lors de la mise en œuvre. Si certaines parties ont émis des réserves quant à l’imposition des gains non réalisés, elles ont finalement soutenu le projet de loi, le considérant comme une mesure nécessaire pour remplacer l’ancien système inconstitutionnel et éviter des pertes de recettes importantes estimées à 2,3 milliards d’euros par an.

Comprendre le système fiscal néerlandais

Le système néerlandais d’imposition des revenus des personnes physiques est divisé en trois « cases », chacune ayant ses propres règles et taux. La case 1 couvre les revenus provenant d’un emploi et de la propriété immobilière, tandis que la case 2 s’applique aux revenus provenant de participations importantes dans des sociétés.

La case 3, récemment remaniée, imposait auparavant tous les actifs sur la base d’un taux de rendement prédéterminé, indépendamment des gains réels. Le nouveau système remplace cela par un impôt sur les rendements réels à un taux forfaitaire de 36 pour cent, supprimant le seuil d’exonération fiscale antérieur et introduisant un rendement annuel exonéré d’impôt de 1 800 €.

Les critiques mettent en garde contre des problèmes de liquidité

Les détracteurs du projet de loi s’inquiètent des implications pratiques de l’imposition des gains non réalisés, en particulier pour les investisseurs en cryptomonnaies qui pourraient être confrontés à des problèmes de liquidité lorsqu’ils sont tenus de payer des impôts sur des gains qu’ils n’ont pas encore réalisés en espèces. Le projet de loi reconnaît ce risque et tente de l’atténuer par des dispositions telles que le report illimité des pertes et un seuil de rendement exonéré d’impôt de 1 800 euros.

La réforme fait suite à des décisions judiciaires qui ont déclaré illégal le précédent cadre de la case 3 en raison de sa violation des droits de propriété et de l’interdiction de discrimination. Le tribunal a estimé qu’il était injustifié d’imposer les particuliers sur des revenus supposés qu’ils n’avaient jamais réellement perçus, en particulier pendant les périodes de taux d’intérêt bas. Des décisions ultérieures ont confirmé ces préoccupations, ce qui a conduit le Trésor néerlandais à estimer les pertes annuelles importantes résultant du fait que les contribuables ont réussi à démontrer que leurs rendements réels étaient inférieurs à ceux supposés.

En Belgique aussi, les investisseurs doivent payer une taxe sur les plus-values depuis cette année. Le taux est de 10 pour cent et une exonération est prévue jusqu’à 10 000 euros. Contrairement à nos voisins du nord, seules les plus-values réalisées sont imposées.

Suivez également Business AM sur Google Actualités

Si vous souhaitez accéder à tous les articles, abonnez-vous ici!