Principaux renseignements

• La Cour de justice de l’UE annule la décision du Parlement européen de lever l’immunité de trois députés européens séparatistes catalans.
• La Cour a estimé que le Parlement n’avait pas garanti l’impartialité pendant la procédure de levée de l’immunité.
• Le Parlement européen est condamné à rembourser les frais de justice engagés par Puigdemont, Comín et Ponsatí dans le cadre de leurs procédures.

La Cour de justice de l’UE a annulé une décision prise en 2021 par le Parlement européen. Cette décision a mis fin à l’immunité parlementaire de trois députés séparatistes catalans. La décision de la Cour a remis en question l’impartialité de la procédure.

Référendum sur l’indépendance

Cette affaire trouve son origine dans le référendum sur l’indépendance de la Catalogne organisé en 2017, que l’Espagne a jugé illégal. Elle concerne l’ancien président catalan Carles Puigdemont et deux autres politiciens séparatistes, Toni Comín et Clara Ponsatí. Ils se sont refugiés en Belgique après avoir été accusés rébellion et détournement de fonds publics. Alors que les autorités espagnoles demandaient leur extradition, les juges belges ont rejeté cette demande.

Élection et immunité

En 2019, tous trois ont été élus au Parlement européen, obtenant ainsi l’immunité en tant que législateurs. L’Espagne a contesté leur reconnaissance et estimé qu’ils devaient retourner en Espagne pour prêter serment à la Constitution espagnole avant de pouvoir être nommés. Malgré cette opposition, le président du Parlement européen de l’époque, David Sassoli, leur a permis de prendre leurs fonctions au Parlement européen en 2020.

L’Espagne a ensuite demandé au Parlement européen de lever l’immunité des séparatistes. Cette demande a été approuvée à la majorité par les députés européens en 2021. Puigdemont, Comín et Ponsatí ont contesté cette décision, mais le Tribunal de l’Union européenne l’a confirmée en 2023.

Préoccupations relatives à l’impartialité

La Cour de justice a toutefois annulé la décision du Parlement. Elle a estimé que l’institution n’avait pas garanti l’impartialité pendant la procédure de levée de l’immunité. La Cour a notamment souligné l’implication du parti d’extrême droite espagnol Vox. Ce parti a joué un rôle dans le dépôt de la demande d’extradition contre les politiciens catalans.

La Cour a estimé que le Parlement avait enfreint le droit de l’Union européenne en autorisant l’ancien député européen bulgare Angel Dzhambazki à superviser, en tant que rapporteur, la demande de levée d’immunité présentée par l’Espagne. Dzhambazki avait auparavant participé à un événement pro-espagnol au cours duquel un dirigeant du parti Vox avait appelé à l’arrestation de Puigdemont.

Puigdemont, Comín et Ponsatí

À la suite de cette décision, le Parlement européen est condamné à prendre en charge les frais juridiques engagés par Puigdemont, Comín et Ponsatí lors de leurs recours devant le Tribunal et la Cour de justice.

Seul Comín est encore membre du Parlement européen aujourd’hui. Ponsatí est retournée en Espagne en 2023, mais y a été brièvement détenue avant d’être libérée. Puigdemont réside toujours en Belgique. Il attend la mise en œuvre d’une loi d’amnistie controversée adoptée par le Parlement espagnol en 2024. Cependant, des procédures judiciaires ont suspendu l’application de cette loi.

La Cour constitutionnelle espagnole a récemment rejeté une demande de suspension du mandat d’arrêt contre Puigdemont. Elle devrait se prononcer plus tard dans l’année sur la question de savoir s’il peut bénéficier d’une amnistie. (fc)

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