Principaux renseignements

• Un tribunal bruxellois a jugé que Ryanair utilisait plusieurs pratiques de réservation illégales et devait les modifier.
• Les formules de tarification groupée, les allégations de rareté, les publicités trompeuses sur les réductions et l’absence de frais de bagages distincts pour les vols aller-retour de Ryanair sont toutes considérées comme illégales.
• La compagnie aérienne s’expose à des amendes journalières si elle ne met pas en œuvre les changements requis dans un délai de trois mois.

Un tribunal bruxellois a déterminé que Ryanair employait plusieurs pratiques de réservation illégales et a ordonné à la compagnie aérienne de les modifier sous peine de se voir infliger des amendes journalières substantielles. Cette décision fait suite à une plainte déposée en mai par l’organisation de consommateurs Testachats, soutenue par Euroconsumers. Celle-ci alléguait que les procédures de réservation de Ryanair portaient atteinte aux droits des consommateurs.

Bagages à main

Les préoccupations spécifiques soulevées concernaient notamment les frais pour les bagages à main, le manque de clarté concernant le coût de services tels que l’embarquement prioritaire et les bagages supplémentaires, ainsi que les tactiques de marketing trompeuses. Dans son jugement rendu mercredi dernier, le tribunal a donné raison à l’association.

Il a estimé que les formules de tarification groupée de Ryanair, les allégations de rareté telles que « plus que 5 places disponibles à ce prix », les publicités trompeuses sur les réductions utilisant des prix de référence inexacts et l’absence de frais de bagages distincts pour les vols aller-retour étaient illégales.

Amende

Ryanair dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement pour mettre en œuvre les changements nécessaires. Tout manquement à cette obligation entraînera des amendes journalières de 5 000 euros. Il convient de noter que le tribunal a jugé légales les frais facturés par Ryanair pour les bagages à main et les frais liés à l’attribution de sièges à côté d’enfants mineurs.

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