Principaux renseignements

• Lors d’une audition de la commission des Finances de la Chambre, plusieurs parties, dont la fédération bancaire Febelfin, ont fait part de leurs inquiétudes concernant l’impôt sur la plus-value.
• Selon les experts fiscaux, cette taxe rend le système fiscal belge encore plus complexe.
• Febelfin a quant à elle déclaré que l’introduction de l’impôt sur la plus-value coûtera entre 60 et 80 millions d’euros aux banques.

Explication : depuis cette année, toute personne qui vend des actions ou d’autres titres avec une plus-value doit payer un impôt sur la plus-value de 10 pour cent.

• Une exonération fiscale est toutefois prévue jusqu’à 10 000 euros. Ce plafond peut être augmenté de 1 000 euros chaque année (jusqu’à un maximum de 5 000 euros) si vous ne faites pas usage de cette exonération.
• Il existe un régime spécial pour les personnes qui détiennent au moins 20 pour cent des actions d’une entreprise. Dans ce cas, une exonération jusqu’à 1 million d’euros s’applique. Une fois cette limite dépassée, le fisc appliquera un système progressif. Les plus-values à partir de 10 millions d’euros seront finalement imposées à 10 pour cent.

La taxe sur les plus-values n’est guère appréciée

Dans l’actualité : à la demande de l’opposition, la commission des Finances de la Chambre a tenu mercredi une audition avec huit experts sur l’impôt sur les plus-values. Tous les invités se sont montrés très critiques à l’égard de cette nouvelle taxe.

• Le professeur de droit fiscal Mark Delanote (UGent) et son collègue Marc Bourgeois (ULiège) ont averti que l’impôt sur les plus-values rendait la fiscalité belge encore plus complexe.
  • « Il aurait fallu supprimer la taxe sur les titres, la taxe boursière et la taxe sur les primes, mais cela n’a pas été fait pour des raisons budgétaires », a déclaré M. Delanote.
• La Fédération flamande des investisseurs (VFB) a quant à elle souligné l’insécurité juridique et le manque de clarté.
  • « L’expérience d’autres pays montre que de telles taxes entraînent des comportements d’évasion fiscale, des transactions à court terme, des pertes comptables pour rester en dessous des seuils et une « gamification » de l’investissement, au détriment de l’épargne à long terme », a déclaré l’administrateur délégué Ben Granjé.
• Selon le professeur en entrepreneuriat Yannick Dillen (Vlerick), la contribution dite de solidarité pourrait également avoir un impact négatif sur l’entrepreneuriat.
  • « Les fondateurs de start-ups seront peut-être moins enclins à lever des fonds afin de rester en dessous du seuil de 20 pour cent, ou ils vendront leurs actions à une partie étrangère, et la Belgique perdra alors une belle start-up prometteuse qui aurait pu se développer », a-t-il déclaré.

60 à 80 millions d’euros de coûts supplémentaires pour les banques

Autre élément : la fédération bancaire Febelfin était également présente à l’audition.

• Elle a estimé le coût de la taxe pour les banques.
  • « Les coûts de développement sont estimés à 60 à 80 millions d’euros, hors coûts récurrents ou éventuels nouveaux coûts en cas de modification de la loi, et hors coûts d’opportunité, car nous devons abandonner d’autres projets », a déclaré Febelfin.
• Febelfin a réitéré que l’introduction de la taxe avant même l’adoption de la loi pourrait poser des problèmes. 
  • « En raison de la mise en place accélérée, le risque d’erreurs opérationnelles est très élevé, tant pour les banques que pour les contribuables », a-t-elle déclaré. « Mais en tant que banques, nous sommes responsables de la moindre erreur. Nous demandons que cette responsabilité soit proportionnelle aux nombreuses incertitudes que la loi comporte encore. »

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