La Belgique approuve un projet de loi controversé sur l’extraction de données pour lutter contre la fraude fiscale


Principaux renseignements

  • Le Parlement a approuvé un projet de loi controversé sur l'extraction de données pour lutter contre la fraude fiscale, malgré les contestations juridiques en cours.
  • Le projet de loi autorise l'analyse des données financières du Point de contact central (PCC) afin d'identifier les cas potentiels de fraude fiscale.
  • Les partis d'opposition ont exprimé leur inquiétude quant au fait que la mesure présume de la culpabilité et porte atteinte au droit à la
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