Principaux renseignements
- Apple conteste une nouvelle loi antitrust indienne qui autorise des amendes basées sur le chiffre d’affaires global.
- Apple soutient que la loi est inconstitutionnelle et injuste, et demande son annulation devant la Haute Cour de Delhi.
- Une décision finale de la Commission de la concurrence de l’Inde concernant les amendes potentielles reste en suspens.
Apple conteste une nouvelle loi antitrust en Inde qui pourrait lui valoir une amende allant jusqu’à 38 milliards de dollars (32,8 milliards d’euros). Cette information provient d’un document judiciaire obtenu par Reuters.
Apple
La nouvelle loi indienne permet à la Commission de la concurrence de l’Inde (CCI) de baser les amendes sur le chiffre d’affaires mondial d’une entreprise, plutôt que sur le seul chiffre d’affaires généré en Inde. Ce changement est entré en vigueur l’année dernière. Le revenu mondial annuel moyen d’Apple étant substantiel, l’amende potentielle maximale en vertu de cette nouvelle législation pourrait s’élever à environ 38 milliards de dollars, ce qui représente 10 pour cent de son chiffre d’affaires.
Dans un document de 545 pages déposé auprès de la Haute Cour de Delhi, Apple soutient que la loi est illégale et demande son annulation. La société affirme que l’imposition d’amendes basées sur le chiffre d’affaires mondial est arbitraire, inconstitutionnelle, disproportionnée et injuste.
Enquête antitrust
Cette contestation juridique découle d’une enquête antitrust en cours initiée par la CCI à l’encontre d’Apple en 2022. L’enquête porte sur des allégations de comportement anticoncurrentiel au sein de l’écosystème App Store d’Apple pour son système d’exploitation iOS. L’affaire a été portée par Match Group, la société mère de Tinder, et plusieurs startups indiennes. Apple a nié toutes les accusations.
La CCI doit encore rendre une décision finale dans cette affaire, qui comprendra une détermination concernant toute amende potentielle. Apple et la CCI n’ont pas répondu aux demandes de commentaires pour le moment.
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