Principaux renseignements
- La Commission européenne n’a pas l’autorité légale pour imposer une limite d’âge uniforme pour l’accès aux réseaux sociaux dans tous les États membres.
- La réglementation existante, comme le Règlement général sur la protection des données (RGPD), peut partiellement résoudre les problèmes liés au consentement aux données, mais il reste difficile d’adapter le traitement des données aux restrictions des réseaux sociaux.
- Les experts préconisent le renforcement des garanties existantes, la promotion de la culture numérique et la création d’un environnement en ligne plus sûr pour les jeunes utilisateurs, plutôt que l’interdiction pure et simple.
Les récentes appels d’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, en faveur d’un âge minimum européen pour l’accès aux réseaux sociaux ont relancé le débat sur la faisabilité juridique et l’efficacité d’une telle mesure. Bien que von der Leyen, soucieuse du bien-être des enfants, ait comparé l’usage des réseaux sociaux à des activités soumises à des limites d’âge comme le tabac et l’alcool, les experts juridiques soulignent d’importantes différences.
Les défis juridiques
La compétence de l’Union européenne en matière d’alcool et de tabac se limite à la coordination des réglementations sanitaires et ne s’étend pas à leur harmonisation entre les États membres. L’imposition d’une interdiction générale des réseaux sociaux pour les mineurs dépasserait probablement le mandat légal de la Commission.
Certains experts estiment que la législation existante, telle que le Règlement général sur la protection des données (RGPD), pourrait offrir une solution partielle. Le RGPD fixe à 13 ans l’âge minimum pour le consentement aux données sur les plateformes en ligne, mais les pays peuvent instaurer des seuils plus élevés. Cependant, cette approche se heurte à la difficulté d’aligner les règles de traitement des données sur les restrictions d’accès aux réseaux sociaux.
Approches alternatives
Une autre piste potentielle consiste à réviser la directive sur les services de médias audiovisuels, qui régit les plateformes de partage de vidéos et comprend des dispositions visant à protéger les mineurs des contenus pour adultes. Bien que des garanties plus solides soient à l’étude, cette directive se concentre principalement sur la réglementation des contenus plutôt que sur l’interdiction pure et simple de l’accès aux plateformes.
La Digital Services Act fournit aux plateformes des lignes directrices non contraignantes concernant les restrictions d’âge, mais laisse la décision finale à chaque État membre de l’UE.
Préoccupations et les droits
Malgré les inquiétudes croissantes concernant l’impact des médias sociaux sur la santé mentale et le bien-être des enfants, certains experts estiment qu’une interdiction pure et simple pourrait être contre-productive. Ils soulignent les droits des enfants à l’information, à l’expression et au jeu, qui peuvent être facilités par une utilisation responsable des médias sociaux. Au lieu d’imposer des restrictions générales, ils préconisent de renforcer les mesures de protection existantes, de promouvoir la culture numérique et de favoriser un environnement en ligne plus sûr pour les jeunes utilisateurs. (fc)
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