Après cinq ans, le gouvernement flamand propose à nouveau une régularisation fiscale pour ceux qui héritent d’argent noir. Il suit ainsi l’exemple du gouvernement fédéral. Il s’agit toutefois d’affaires relevant de la compétence flamande.
Principaux renseignements
- À partir du 1er janvier 2026, les personnes qui héritent d’argent sale en Flandre pourront à nouveau le régulariser.
- Contrairement à la régularisation fédérale, il ne s’agit pas ici d’un système permanent. La régularisation de l’argent sale sera possible en Flandre jusqu’en 2029.
- Le taux de 40 pour cent augmentera chaque année à partir de 2026, pour atteindre 45 pour cent en 2029.
Dans l’actualité : les Flamands qui héritent d’argent noir pourront à nouveau le régulariser à partir du 1er janvier 2026.
- Le gouvernement flamand suit ainsi les traces du gouvernement De Wever. Depuis début août, celui-ci permet aux Belges de blanchir leur argent de manière légale. Dans ce cas, il s’agit spécifiquement des revenus professionnels et des impôts sur les biens mobiliers.
- Le gouvernement flamand est quant à lui responsable des successions et des droits d’enregistrement.
- « Nous savons qu’il reste encore beaucoup de dossiers, c’est pourquoi nous offrons à nouveau la possibilité de régulariser la situation. Je pense que c’est une bonne chose pour les personnes concernées et pour notre propre trésor public », déclare Ben Weyts (N-VA), ministre flamand des Finances.
- Le ministre rappelle que ceux qui « tentent de tricher s’exposent à une enquête pénale ». Dans ce cas, vous risquez des amendes allant de 250 euros à un demi-million d’euros, voire une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.
Des tarifs plus élevés pour ceux qui veulent blanchir de l’argent sale
Détails : les tarifs pour ceux qui veulent régulariser de l’argent sale hérité sont plus élevés que lors des précédentes vagues de régularisation, selon Het Nieuwsblad.
- Alors qu’entre 2017 et 2020, il fallait encore payer 35 pour cent pour régulariser une « acquisition » en ligne directe ou entre partenaires, ce taux passera à 40 pour cent à partir du 1er janvier 2026. Ce taux augmentera systématiquement au cours des prochaines années pour atteindre 45 pour cent en 2029, lorsque la campagne de régularisation prendra fin.
- Pour les autres héritages (c’est-à-dire ceux qui ne sont pas en ligne directe), le taux de régularisation s’élève à 75 pour cent.
Remarque : contrairement à la régularisation fédérale, le système flamand n’est pas permanent.
- Le fiscaliste Michel Maus émet des réserves à ce sujet. « Dans le cadre d’une telle régularisation temporaire, on dit alors que « c’est la dernière fois » que l’on peut régulariser sa situation. À mon avis, il devrait toujours exister un cadre légal à cet effet, car il y aura toujours des personnes qui en auront besoin, par exemple parce qu’elles héritent », fait-il remarquer dans un entretien avec HLN.be.
- Le gouvernement flamand a estimé qu’un tel système permanent n’était pas une bonne idée, car il y aurait alors un risque que les gens commencent à évaluer quel système leur convient le mieux.
Attention aux dossiers mixtes
De plus : les experts soulignent qu’il existe dans notre pays de nombreux dossiers mixtes, dont une partie de la régularisation relève de la compétence du gouvernement fédéral et une autre partie de celle du gouvernement flamand.
- « Pour ce type de dossiers mixtes, un accord de coopération entre l’État fédéral et les régions est nécessaire », explique De Jonckheere.
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