Principaux renseignements
- La Cour d’appel de Paris a condamné Lidl à payer 43 millions d’euros.
- La cour a estimé que des centaines de publicités de Lidl étaient trompeuses. Lidl n’a pas garanti la disponibilité des produits dans tous les magasins pendant 15 semaines.
- Les consommateurs pouvaient se méprendre sur les publicités en raison de l’absence d’informations claires sur les magasins participants.
La chaîne de supermarchés allemande Lidl a été condamnée par une cour d’appel de Paris à verser 43 millions d’euros à son concurrent français Intermarché. La décision fait suite à la constatation que des centaines de publicités télévisées de Lidl diffusées entre 2017 et 2023 étaient trompeuses pour les consommateurs et constituaient une concurrence déloyale.
La décision initiale
Dans un premier temps, Intermarché a perdu le procès en 2022. Cependant, la Cour d’appel a renversé cette décision le 4 juillet dernier. Les juges ont déterminé que les publicités de Lidl étaient trompeuses car le détaillant ne garantissait pas que les produits annoncés seraient disponibles dans tous ses magasins pendant au moins 15 semaines.
Conclusions de la Cour
Le tribunal a examiné plus de 370 publicités contestées par Intermarché. Dans ces publicités, Lidl présentait des produits et des prix, mais des informations cruciales sur les magasins participants n’apparaissaient qu’en petits caractères ou par de courtes voix off. Le tribunal a estimé que ces informations n’étaient pas suffisamment visibles et pouvaient être mal interprétées par les consommateurs.
Le tribunal a jugé que Lidl savait qu’il n’était pas en mesure de mettre les produits annoncés à disposition dans tous les magasins pendant une longue période. Cela a transformé les pratiques de tromperie en concurrence déloyale. La décision a permis à Intermarché de réclamer des dommages et intérêts.
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