Le parti au pouvoir en Pologne, le PiS, réforme le système judiciaire depuis un certain temps. Récemment, il a émis une proposition pour sanctionner les juges qui critiqueraient cette réforme, éventuellement jusqu’à l’exclusion.
La Cour suprême polonaise estime que cette mesure va à l’encontre de la base de la législation européenne et qu’elle ressemble à une tentative de museler les juges.
Dans une communication, la Cour a déclaré: ‘Un certain nombre de différences entre la législation européenne et la législation polonaise mèneront certainement à un déclenchement par les institutions européennes d’une procédure pour constater le non-respect par la Pologne des engagements découlant des traités, et, à plus long terme, à la nécessité de quitter l’Union Européenne’.
Elle ajoute que la proposition vise clairement à ce que le président lui-même nomme un juge suprême pour les prochaines élections de mai. Cela implique ‘la fin de la séparation des pouvoirs et le retour au pouvoir unique que nous avons connu à l’époque de la Pologne communiste’, ainsi que le note Danuta Przywara, présidente de la Fondation Helsinki pour les droits de l’Homme en Pologne.
Activités politiques
Ce n’est pas la première fois que la Pologne s’attaque à ses juges. Auparavant, elle avait été renvoyée devant la Cour de justice des Communautés européennes pour une autre proposition qui prévoit que les juges peuvent être sanctionnés s’ils ‘participent à des activités politiques’. Tout juge qui remet en question les nominations peut être condamné à une amende ou, dans certains cas, être révoqué.
Le changement le plus important dans le système judiciaire a eu lieu en 2018. Le PiS avait alors décidé que désormais les juges seraient nommés par le parlement et contrôlé par le parti au pouvoir, plutôt que par l’instance indépendante NCJ. La Pologne a été appelée à rendre des comptes à l’UE à cet égard à plusieurs reprises.
Plus tôt ce mois-ci, le parti a effectivement limogé un juge qui avait posé des questions au sujet d’une nomination en particulier. Cela a provoqué des protestations de milliers de personnes.