Les mesures sanitaires belges sont jugées légales, mais pourraient être anticonstitutionnelles

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La Cour d’appel a rendu sa décision ce lundi sur l’affaire opposant l’État belge à la Ligue des droits humains. Le jugement donne raison à la Belgique et à la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), qui était surtout visée dans cette enquête.

Fin mars, le tribunal de première instance de Bruxelles avait jugé les mesures sanitaires illégales. Les lois sur lesquelles elles se basent pour permettre à un seul ministre de signer les arrêtés royaux, sans discussion au parlement, n’étaient pas jugées suffisantes. Mais l’appel de l’État belge a eu raison de cette décision.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel stipule que les trois lois utilisées pour justifier la prise d’arrêtés royaux (celles du 31 décembre 1963 sur la protection civile, du 5 août 1992 sur la fonction de police et du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile) sont suffisantes.

Une annonce qui a rassuré la ministre de l’Intérieur, qui a alors déclaré : ‘Ces derniers mois, nous avons agi de manière cohérente au départ d’un cadre légal. La cour d’appel réaffirme aujourd’hui notre approche. Ce texte apporte également une réponse claire aux questions posées par divers secteurs concernant la légitimité des arrêtés ministériels.’

La constitutionnalité des lois

Toutefois, le jugement n’est pas totalement en faveur de l’État belge. La Cour d’appel questionne la constitutionnalité de ces trois lois. Il lui semble en effet un peu ‘douteux’ que ces lois puissent donner le pouvoir à une seule ministre de restreindre autant les droits et les libertés de la population.

Ce n’est toutefois pas à la Cour d’appel de juger des questions de constitutionnalité. C’est la Cour constitutionnelle. Plusieurs questions préjudicielles sur ce sujet ont déjà été posées par d’autres juges. Ce sera donc à cette cour de décider si oui ou non les mesures sont véritablement légales. Le temps d’attente est toutefois de 2 ans, précise le journal Le Soir.

La Cour d’appel ajoute également que, comme l’État d’urgence ne pouvait plus être évoqué, les nouvelles mesures sanitaires devaient être soumises à l’avis de la section législation du Conseil d’État depuis janvier dernier. Ce qui n’a pas été fait. Aucune sanction ne semble toutefois avoir été annoncée.

S’opposer à une sanction covid

Avec le jugement du tribunal de première instance, il était possible de s’opposer à une amende ou à une sanction liée aux mesures sanitaires. Mais avec ce nouvel arrêt judiciaire, qu’en sera-t-il ? Selon Me Botteman, un juriste interrogé par Le Soir, il sera possible de demander d’attendre le jugement de la Cour constitutionnelle.

Les juridictions peuvent donc décider de ne pas faire appliquer les sanctions tant qu’il n’y aura pas eu de réponse aux questions préjudicielles. Et les jugements de personnes sanctionnées pourraient alors n’avoir lieu que dans deux ans.

Pour aller plus loin: