Le tribunal du travail de Bruxelles a estimé, dans son jugement rendu mercredi, qu’il n’y a pas lieu de requalifier la relation entre des livreurs indépendants et la plateforme de livraison de repas Deliveroo en contrat de travail. Il a ainsi déclaré les demandes de l’auditorat du travail, de l’ONSS, de syndicats et d’anciens livreurs non fondées.
Le tribunal a tout d’abord établi que l’activité professionnelle des coursiers pouvait tout à fait faire l’objet d’une requalification, contrairement à ce qu’avaient plaidé les conseils de Deliveroo. Il a ensuite considéré que l’activité de Deliveroo se situait bien dans le secteur du transport et de logistique et que la majorité des critères spécifiques de ce secteur, repris dans l’arrêté royal du 29 octobre 2013, établissaient dans ce cas-ci une présomption d’existence d’un contrat de travail.
Néanmoins, le tribunal a également constaté que les quatre critères généraux, permettant de déterminer la manière dont la convention entre les livreurs et Deliveroo est exécutée en pratique, ne confirmaient pas cette présomption. Il a notamment relevé l’absence de lien de subordination juridique. Le juge a dès lors donné raison à Deliveroo en considérant qu’il n’y avait pas lieu de requalifier la relation entre les livreurs et Deliveroo en contrat de travail.
En 2018, l’auditorat du travail avait ordonné une enquête sociale au sujet du statut réel des coursiers de la plateforme Deliveroo. Au bout de deux ans, après avoir auditionné 115 coursiers, il avait estimé que la relation de travail devait être requalifiée et considérée comme une relation d’employeur à employés. L’État belge avait fait intervention volontaire dans ce dossier, pour réclamer les cotisations sociales impayées. Vingt-sept coursiers étaient également parties au litige et réclamaient la reconnaissance du statut de salarié ainsi que la déclaration à l’ONSS de leurs prestations et des arriérés de salaire depuis 2018.
En 2017, la société Deliveroo, installée en Belgique depuis deux ans, avait proposé à ses quelque 2.000 coursiers de devenir soit des « prestataires de service dans le cadre de l’économie collaborative », un statut particulier avec un régime fiscal avantageux en dessous d’un certain plafond de revenus, soit des indépendants. Elle avait ainsi décidé de ne plus permettre aux coursiers de conclure avec elle des contrats via la Smart, une entreprise sociale qui permet d’acquérir un statut de salarié durant des périodes de travail définies.
« Bonne nouvelle »
Un jugement dont s’est félicité Deliveroo et que la société considère comme « conforme à l’interprétation juridique qu’elle a toujours mise en avant ». « C’est une bonne nouvelle pour les coursiers qui apprécient le travail flexible que Deliveroo permet. Le tribunal a souligné un certain nombre de caractéristiques du modèle Deliveroo qui permettent de conclure à l’existence d’un travail indépendant, notamment la volonté des coursiers d’effectuer des prestations indépendantes, la liberté d’organiser le temps de travail et l’absence d’un pouvoir hiérarchique de la part de Deliveroo », a souligné Rodolphe Van Nuffel, porte-parole de Deliveroo Belgique, par voie de communiqué.
Deliveroo demande maintenant au gouvernement « de suivre cette jurisprudence et de réunir les plateformes et les travailleurs de plateformes afin de répondre aux attentes des coursiers, à savoir un travail flexible et sécurisé, dans un cadre juridique stable. »
