Chaque année, le Bureau du Médiateur pour le secteur postal reçoit 1.075 plaintes concernant des colis perdus. Souvent, il s’agit de vol. Que pouvez-vous faire si quelqu’un s’empare de votre colis ?
Un rapport de VTM Nieuws montre que de plus en plus souvent, les livreurs de colis laissent tout simplement le paquet postal devant la porte de la personne à qui ils devaient le livrer. Il n’est donc pas surprenant qu’il soit parfois volé. Dans une interview accordée à la chaîne d’information, Ronny Van Gossum, du bureau du médiateur pour le secteur postal, reconnaît que le nombre de plaintes pour perte de colis est en augmentation. Le médiateur reçoit 1.075 plaintes à ce sujet chaque année.
Que pouvez-vous faire dans un tel cas ?
En tant que consommateur, vous êtes protégé par la loi en cas de perte d’un colis : l’expéditeur est responsable de la livraison correcte de votre commande. C’est donc à lui qu’incombe la charge de la preuve. En d’autres termes, c’est la société de livraison qui doit prouver que vous avez bien reçu le colis.
En tant que particulier, il n’est généralement pas possible de déposer une plainte directement auprès de la société de livraison pour un colis perdu. Vous devez donc contacter le vendeur. « Après tout, c’est la partie avec laquelle vous avez conclu un contrat. L’expéditeur prendra alors contact avec le livreur du colis. Ces derniers organisent ensuite la compensation entre eux », explique Thierry Vanelslander, économiste des transports à l’université d’Anvers, à VTM Nieuws. Le vendeur vous remboursera alors votre argent ou vous renverra une commande similaire.
Et s’il y a un défaut ?
Si le colis est endommagé ou ne fonctionne pas correctement, vous devez en informer le vendeur le plus rapidement possible. Dans tous les cas, vous bénéficiez d’une garantie de deux ans. La loi stipule que le vendeur est responsable de tout défaut qui se manifeste durant ce délai. La période de garantie commence dès que vous recevez le colis.
Vous devez signaler le problème au vendeur le plus rapidement possible, au plus tard deux mois après l’avoir découvert. Si vous découvrez le défaut dans les six mois, vous n’avez pas à fournir de preuve au vendeur. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe à la partie qui a vendu le produit. Pendant les 18 mois restants de la garantie légale, vous devez, à la demande du vendeur, prouver que le défaut est dû à un vice de fabrication.
Attention : la garantie légale ne s’applique qu’aux ventes effectuées par un vendeur professionnel. Le système de garantie ne peut donc pas être invoqué pour les transactions entre consommateurs. Les achats effectués par des personnes morales ne sont pas non plus couverts par cette protection. Dans ce cas, le régime des vices cachés graves peut être invoqué.
